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Credit Suisse Asset Management

Informations règlementaires

Les marchés financiers sont strictement réglementés pour garantir l’efficacité de leur fonctionnement. Les gouvernements et les autorités de surveillance ont proposé et adopté de nombreuses réformes visant à créer un système financier plus robuste.

Informations pour les actionnaires: Déclaration de transparence, Déclaration sur la politique d’engagement et droits de vote

Credit Suisse Asset Management veille à ce que les entreprises dans lesquelles il investit appliquent des pratiques de bonne gouvernance en s’engageant auprès d’elles et en exerçant ses droits de vote.

Informations complémentaires:

Résumé des droits des investisseurs pour les fonds domiciliés dans l’Espace économique européen

Cette déclaration est un résumé des droits des investisseurs préparé en lien avec le Règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les Règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014 (le «Règlement»). Le Règlement a notamment pour objectif de s’assurer que les investisseurs reçoivent un résumé de leurs droits suite à leur investissement dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, tel que défini par la Directive 2009/65/CE ou, dans certaines circonstances, dans un fonds de placements alternatifs tel que défini par la Directive 2011/61/UE (ci-après «Fonds»). 

Ce résumé n’a pas pour but de fournir une liste exhaustive des droits auxquels les investisseurs peuvent prétendre. D’autres informations peuvent être obtenues dans le prospectus du Fonds, le document d’offre ou le document d’information précontractuel, ou auprès de la société de gestion ou du gestionnaire du fonds de placements alternatifs (le «gestionnaire»).

Politique de gestion des conflits d’intérêts de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA.

Le récapitulatif ci-dessous concernant la politique de conflits de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA précise comment nous gérons les conflits d’intérêts réels et potentiels qui peuvent survenir dans le cadre de nos prestations de services de placement.

Gestion des conflits d’intérêt de Credit Suisse Fund Management S.A. (ci-après dénommée «CSFM»)

En vertu de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, ainsi qu’en vertu du chapitre III du règlement CSSF N° 10-04 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/UE, de la circulaire CSSF 18/698, ainsi que de la loi luxembourgeoise du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et du règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE, avec les modifications qui pourraient y être apportées, CSFM est légalement tenue d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir une politique efficace en matière de conflits d’intérêt.

Concernant la conduite des affaires, la politique de CSFM est d’identifier, de gérer et d’éviter, le cas échéant, toute action ou transaction qui pourrait créer un conflit entre: 

  • CSFM, y compris ses gestionnaires, ses employés ou toute personne directement ou indirectement subordonnée à CSFM, et les fonds gérés par CSFM ou les investisseurs ayant investi dans ces fonds; ou
  • un fonds ou les investisseurs ayant investi dans ce fonds, et un autre fonds ou les investisseurs ayant investi dans ce fonds; ou
  • un fonds ou les investisseurs ayant investi dans ce fonds, et un autre client de CSFM; ou
  • deux clients de CSFM.

CSFM s’efforce de gérer les conflits d’une manière correspondant aux normes les plus élevées en matière d’intégrité et d’égalité de traitement. A cet effet, CSFM a mis en œuvre des procédures devant garantir que toute activité commerciale impliquant potentiellement un conflit soit menée avec le degré d’indépendance approprié et que tout conflit soit réglé de manière équitable. 

Dans l’éventualité peu probable où un conflit d’intérêt ne pourrait pas être traité par CSFM, tout conflit non résolu de même que les décisions prises seraient révélés de la manière appropriée.

Annonce relative aux principes d’exécution au mieux de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA.

Cette Déclaration relative aux principes d’exécution au mieux détaille l’approche de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA (ci-après «CSAM») concernant l’application des principes d’exécution au mieux aux placements d’ordres pour le compte des portefeuilles de ses clients, à savoir des placements collectifs de capitaux ou des mandats de gestion de portefeuille pour une clientèle privée et institutionnelle.

Cette Déclaration, à lire conjointement avec ses annexes, résume les standards appliqués par CSAM concernant les principes d’exécution au mieux qui sont soumis à la Politique d’exécution au mieux et aux directives de CSAM. Elle regroupe toutes les informations pertinentes relatives à l’exécution et à la transmission des ordres au sein de CSAM, en conformité avec le droit en vigueur et les normes de la Directive sur les marchés d’instruments financiers 2014/65/UE («MiFID II»), MiFIR et FinSA (FIDLEG).

S’agissant des clients faisant appel aux services d’entités juridiques du Credit Suisse à l’exception de CSAM, il convient de noter que ces entités juridiques peuvent appliquer d’autres Politiques d’exécution au mieux détaillant leurs propres principes en la matière. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre Relationship Manager.

Présentation des principes d’exécution au mieux de Credit Suisse Fund Management S.A. (ci-après dénommée «CSFM»)

En vertu de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, ainsi qu’en vertu des articles 28 et 29 du règlement CSSF N° 10-04 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/UE, de la circulaire CSSF 18/698, de la loi luxembourgeoise du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et du règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE, avec les modifications qui pourraient y être apportées, CSFM est légalement tenue d’agir au mieux des intérêts des OPCVM, en l’occurrence les fonds d’investissement alternatifs («fonds») qu’elle administre, lorsqu’elle met en œuvre les décisions et/ou qu’elle place des ordres auprès d’autres entités pour le compte des fonds administrés dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles. 

En général, CSFM délègue la fonction de gestion de portefeuille, y compris le placement et l’exécution d’ordres pour le compte des fonds qu’elle administre, à des tierces parties soumises à une surveillance réglementaire dans un Etat membre de l’UE ou, si celles-ci sont domiciliées dans un pays non membre de l’UE, soumises à une surveillance réglementaire jugée équivalente à la surveillance dans un pays membre de l’UE. 

CSFM garantit que les tierces parties auxquelles elle a délégué ses activités sont soumises aux règles d’exécution au mieux et qu’elles ont mis en œuvre des politiques et procédures connexes, y compris une politique d’exécution au mieux. Les tierces parties doivent en particulier prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir les meilleurs résultats pour les fonds, en tenant compte du prix, du coût, de la vitesse, de la probabilité d’exécution et de règlement, de la taille et de la nature des ordres ou de tout autre élément pertinent concernant les ordres. 

Dans ce cadre, les critères suivants sont essentiels:

  • les objectifs, la politique d’investissement et les risques spécifiques aux fonds pour le compte desquels l’ordre est placé
  • les caractéristiques de l’ordre
  • les caractéristiques de l’instrument financier qui fait l’objet de l’ordre
  • les caractéristiques de l’infrastructure d’exécution vers laquelle l’ordre peut être dirigé

Les tierces parties peuvent contrôler de façon régulière l’efficacité de leurs arrangements et de la politique concernant l’exécution des ordres pour le compte des fonds. Les tierces parties doivent être capables de démontrer qu’elles ont exécuté et placé les ordres au nom de CSFM conformément à leur politique d’exécution au mieux. CSFM a conclu des arrangements contractuels avec les tierces parties, lesquelles doivent garantir l’application des principes d’exécution au mieux et permettre à CSFM d’appliquer le processus de due diligence et de contrôle à leur égard. Dans ce cadre, CSFM a établi et mis en œuvre des politiques et des procédures spéciales destinées à réduire adéquatement tout risque de non-conformité.

Les principes susmentionnés ne s’appliquent pas là où il est impossible de choisir une infrastructure d’exécution différente.

Publications relatives à l’exécution au mieux de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA.

Le présent rapport sur les cinq principaux systèmes d’exécution et les cinq principaux courtiers (ci-après le «Rapport Top 5») décrit la démarche adoptée par Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA (ci-après «CSAM» ou «nous») pour identifier les parties auxquelles des ordres ont été transmis en vue de leur exécution et identifie les systèmes utilisés pour exécuter les ordres pour le compte de portefeuilles clients.

Le présent Rapport Top 5 est lié à la Déclaration relative aux principes d’exécution au mieux de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA (ci-après la «Déclaration»; disponible sur le site Web de CSAM) ainsi qu’au Rapport sur la meilleure qualité d’exécution obtenue (ci-après le «Rapport sur la qualité»; également disponible sur le site Web de CSAM). Toutes ces publications tiennent compte des dernières évolutions et obligations en matière d’information qui relèvent de la législation applicable dans la mesure où elles sont établies en conformité avec la directive sur les marchés d’instruments financiers 2014/65/UE (ci-après «MiFID II»). Plus précisément, le présent Rapport Top 5 (propre à une catégorie d’actifs) fait référence aux obligations visées à l’art. 27.6 de la MiFID II, à l’art. 65.6 du règlement délégué ((UE) 2017/565) et aux art. 3.1 et 3.2 du règlement délégué (UE) 2017/576 («RTS 28»). 

Ce rapport porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Comme le précise la FAQ publiée par l’AEMF sur les dispositifs mis en place par la directive MiFID II et le règlement MiFIR pour protéger les investisseurs, certains aspects des exigences énoncées dans le RTS 28 sont liés à de nouvelles dispositions de la MiFID II ou du MiFIR. Etant donné que CSAM n’est pas une société directement soumise aux dispositions de la MiFID II, elle n’est pas dans l’obligation directe de satisfaire aux exigences d’exécution au mieux, mais elle s’évertue à le faire afin d’offrir le meilleur service à ses clients. Par conséquent, le présent rapport peut ne pas inclure certains détails requis par le RTS 28 parmi les informations obtenues avant l’entrée en vigueur de la MiFID II. Lorsque c’est le cas, certains des procédés décrits peuvent refléter des ajustements apportés par CSAM en préparation et dans le contexte de la MiFID II.

S’agissant des clients faisant appel aux services d’entités juridiques du Credit Suisse à l’exception de CSAM, il convient de noter que des Rapports Top 5 distincts peuvent être publiés et fournir des renseignements sur la transmission et l’exécution d’ordres obtenus auprès de ces entités juridiques. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre conseiller clientèle.

Ce Rapport sur la meilleure qualité d’exécution obtenue (ci-après le «Rapport») détaille l’approche de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA (ci-après «CSAM» ou «nous») pour identifier et évaluer la qualité d’exécution obtenue sur la base des dispositions mises en œuvre pour l’application des principes d’exécution au mieux aux placements d’ordres pour le compte des portefeuilles des clients.

Ce Rapport est lié à la Déclaration relative aux principes d’exécution au mieux de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA (ci-après la «Déclaration»; disponible sur le site Internet de CSAM). Ce Rapport ainsi que la Déclaration soulignent l’approche de CSAM pour valider la meilleure qualité d’exécution. Les deux publications suivent les évolutions récentes et les exigences du droit en vigueur en appliquant les normes de la directive sur les marchés d’instruments financiers 2014/65/UE (ci-après «MiFID II»). Plus précisément, ce Rapport (spécifique à une classe d’actifs) relatif à la qualité d’exécution obtenue fait référence aux obligations énoncées à l’art. 27.6 de la MiFID II et à l’art. 3 du Règlement délégué de la Commission (UE) 2017/576 («RTS 28»).

Ce Rapport est destiné à couvrir la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Comme le précise la FAQ publiée par l’AEMF sur les dispositifs mis en place par la directive MiFID II et le règlement MiFIR pour protéger les investisseurs, certains aspects des exigences de la RTS 28 sont liés à de nouvelles dispositions de la MiFID II et du MiFIR. CSAM n’étant pas directement soumis aux dispositions de la MiFID II, il n’est pas directement tenu de respecter les exigences d’exécution au mieux, mais s’efforce de le faire afin de fournir le meilleur service à ses clients. Ainsi, ce Rapport peut ne pas inclure certains détails exigés par la RTS 28 s’agissant des informations obtenues avant l’entrée en vigueur de la MiFID II. Dans ce cas, certaines des dispositions décrites peuvent refléter des ajustements apportés par CSAM en préparation et dans le contexte de la MiFID II.

S’agissant des clients faisant appel aux services d’autres entités juridiques du Credit Suisse que CSAM, il convient de noter que ces entités juridiques peuvent utiliser d’autres Rapports et Déclarations de meilleure exécution décrivant la qualité de meilleure exécution qu’elles ont obtenue. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter votre Relationship Manager.

Médiateur de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait du service de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA, merci de nous en informer au plus tôt. Nous nous efforcerons de régler rapidement le problème. Le moyen le plus rapide de communiquer vos préoccupations est de contacter votre représentant de Credit Suisse Asset Management (Suisse) SA. Il s’efforcera de résoudre tout problème que vous pourriez rencontrer. 

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse:

Credit Suisse Asset Management (Suisse) Ltd.
COO Office
Kalandergasse 4
CH-8070 Zurich
Suisse
Fax: +41 44 333 22 50

Nous nous efforçons constamment de résoudre tout problème que vous soulevez. Toutefois, si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse finale, vous pouvez soumettre votre cas à la Finanzombudsstelle Schweiz.

Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)

Talstrasse 20
CH-8001 Zurich
Suisse

Principes de rémunération de Credit Suisse Fund Management S.A. (ci-après dénommée «CSFM»)

En vertu de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectif, ainsi qu’en vertu des articles 28 et 29 du règlement CSSF N° 10-04 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/UE, de la circulaire CSSF 18/698, ainsi que de la loi luxembourgeoise du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et du règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE, avec les modifications qui pourraient y être apportées, et conformément aux directives sur les politiques de bonne rémunération au titre de l’AIFMD, CSFM applique les principes et les politiques de rémunération de Credit Suisse Group AG (ci-après dénommé «le groupe»). En outre, CSFM a créé une annexe à la politique de rémunération du groupe visant à spécifier ses propres normes de rémunération. 

Les objectifs clés guidant l’approche de CSFM en matière de rémunération, tels que décrits dans la politique de rémunération du groupe, sont:

  • une bonne gestion efficace des risques qui n’encourage pas les activités à risque; 
  • des normes de conduite et d’éthique élevées par le biais d’un système de bonus-malus;
  • un travail d’équipe et une collaboration au sein du groupe;
  • une distribution de la rentabilité équilibrée sur le long terme entre les actionnaires et les employés;
  • la création d’une valeur durable pour les actionnaires du groupe;
  • une culture de la performance fondée sur le mérite, qui distingue et récompense l’excellence de la performance;
  • l’attraction et la fidélisation des employés, motivés pour atteindre des résultats en agissant de manière intègre et équitable;
  • une part de la rémunération variable adaptée à la fonction et encourageant les comportements et les actions appropriés. 

Le groupe est doté d’un Conseil de rémunération qui, entre autres tâches, supervise les politiques et les pratiques de rémunération, procure des conseils extérieurs indépendants en matière de rémunération, formule des recommandations à l’intention du Conseil d’administration concernant les modifications à apporter à la politique de rémunération ou aux programmes généraux, et approuve la rémunération du Conseil de direction et du Conseil d’administration.

En outre, CSFM a défini un groupe d’employés identifiés comme «Preneurs de risque» (c’est-à-dire les gestionnaires chargés des fonctions de contrôle – gestion du risque, conformité, audit interne). 

  • Les paramètres principaux en matière de rémunération peuvent inclure une partie ou la totalité des paramètres suivants:
  • une composante fixe (telle que le salaire annuel)
  • une composante variable (telle que le bonus de performance)
  • un régime de pension complémentaire
  • d’autres avantages supplémentaires

Protection et divulgation des données

Veuillez trouver des informations sur la protection et la divulgation des données concernant les entités de AM CS sur la page suivante: www.credit-suisse.com/ch/en/legal.html

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