Droit de participation et droit de vote aux assemblées générales du Fonds
Si le Fonds prend la forme juridique d’une société, chaque actionnaire du Fonds a le droit d’être averti de la tenue d’une assemblée (générale ou d’actionnaires), d’y assister en personne et d’y voter, sauf s’il a investi dans des actions non assorties de droits de vote.
Droit à l’information
L’investisseur a le droit de recevoir de la part de la société de gestion ou du gestionnaire les informations relatives au Fonds qu'ils sont légalement tenus de publier. Cela couvre:
- les statuts, la réglementation applicable à la gestion ou la convention de société en commandite, selon le cas;
- le prospectus ou le document d’information précontractuel, selon le cas;
- le document d’information clé pour l’investisseur ou le document clé pour l’investisseur, selon le cas;
- le rapport annuel et (le cas échéant) le rapport semi-annuel, après audit;
- l’information sur la politique d’engagement/le vote par procuration/la politique relative aux droits de vote;
- l’information sur la politique de gestion des conflits d’intérêts;
- l’information sur la politique d’exécution au mieux et de traitement des ordres;
- l’information sur la politique relative aux droits de vote;
- l’information sur la politique de rémunération;
- les procédures de gestion des réclamations (OPCVM uniquement);
- l’information sur le règlement SFDR/les risques liés au développement durable/les politiques ESG.
L’investisseur peut en général accéder à ces informations en consultant le répertoire des fonds (credit-suisse.com/fundsearch) ou le site Web de Credit Suisse Asset Management, ou en contactant la société de gestion ou le gestionnaire.
Droit de réclamation et mécanisme de recours collectif
L’investisseur peut soumettre gratuitement une réclamation en lien avec son investissement dans un Fonds auprès de la société de gestion ou du gestionnaire correspondant.
Outre ce qui précède, l’investisseur ayant investi dans un Fonds domicilié au Luxembourg peut déposer une réclamation auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier («CSSF»), conformément au Règlement CSSF n° 16-07. A cet égard, la réclamation doit avoir été préalablement soumise par écrit à la société de gestion ou au gestionnaire concerné, et l’investisseur ne doit pas avoir reçu de réponse, ou de réponse satisfaisante, dans les 30 jours à compter de la soumission. Si l’investisseur n’a pas reçu de réponse ou de réponse satisfaisante dans ce délai, il peut envoyer sa demande (écrite, par la poste, par fax ou par e-mail) à la CSSF à l’adresse fournie sur le site cssf.lu dans un délai d’un an à compter de la soumission de sa plainte auprès de la société de gestion ou du gestionnaire luxembourgeois. Le formulaire ad hoc est disponible à l’adresse cssf.lu.
La demande doit être étayée par un exposé des motifs et accompagnée des documents suivants:
- une description circonstanciée et chronologique des faits justifiant la réclamation et les mesures déjà prises par le demandeur;
- une copie de la réclamation initiale adressée à la société de gestion ou au gestionnaire luxembourgeois;
- une copie de la réponse à la réclamation initiale ou la confirmation par le demandeur qu’il n’a pas reçu de réponse un mois après la soumission de la réclamation initiale;
- la déclaration du demandeur indiquant qu’il n’a pas porté l’affaire devant un tribunal, un médiateur ou toute autre organisation de résolution extrajudiciaire des réclamations au Luxembourg ou à l’étranger;
- l’acceptation, par le demandeur, des conditions de traitement des demandes de la CSSF en sa qualité d’organe de résolution extrajudiciaire de la réclamation;
- l’autorisation expresse du demandeur donnée à la CSSF de transmettre la demande (et les documents afférents) ainsi que toute future correspondance ou information à la société de gestion ou au gestionnaire luxembourgeois concerné par la demande;
- si la personne agit pour le compte d’un demandeur ou d’une personne morale, un document attestant que la personne y est légalement autorisée;
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (personne physique) ou, si le demandeur est une personne morale, de la personne physique représentant cette personne morale.
La CSSF peut demander la présentation de tout autre document ou information, sous n'importe quelle forme, qu’elle jugerait nécessaire au traitement de la demande.
