Publications réglementaires
Transparence des politiques de risque en matière de développement durable
En vertu de l’article 3 du Règlement de l’UE (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur les informations relatives au développement durable dans le secteur des services financiers (le «SFDR»), les acteurs des marchés financiers doivent publier sur leurs sites internet des informations sur leurs politiques d’intégration des risques en matière de développement durable dans leur processus de décision d’investissement.
Les risques en matière de développement durable désignent un événement ou une condition environnementale, sociale ou de gouvernance qui, s’il ou elle se produit, pourrait avoir un impact négatif important sur la valeur de l’investissement. La matérialité des risques en matière de développement durable est déterminée par la probabilité, l’ampleur et l’horizon temporel de la matérialisation du risque. CSAM estime que l’intégration de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) importants dans l’analyse financière et dans la prise de décision d’investissement est essentielle tout comme elle peut réduire les risques et conduire à de meilleurs résultats d’investissement dans le temps. Les questions se rapportant au développement durable font partie intégrante de notre processus d’examen des risques que nous prenons en compte continuellement; en outre, nous intégrons des facteurs en matière de développement durable dans nos recherches d’investissement, nos analyses, nos processus d’investissement ainsi que dans la gestion des risques en matière d’investissement.
CSAM a établi une politique d’investissement en matière de développement durable, qui définit la manière dont les facteurs ESG sont intégrés au processus en question afin d’identifier les opportunités et de réduire les risques liés à ce domaine.
Les risques en matière de développement durable peuvent être compris comme une sous-catégorie de types de risques traditionnels (p. ex., le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité, le risque opérationnel et le risque stratégique) et sont identifiés et gérés dans le contexte des processus de gestion des risques. Comme ils diffèrent entre les classes d’actifs et les styles d’investissement, ils sont définis au niveau du portefeuille. CSAM les identifie en considérant l’exposition du portefeuille au secteur, à l’industrie et à l’entreprise, soit en termes absolus, soit en termes relatifs par rapport à l’indice de référence. L’analyse menée selon une méthodologie propriétaire peut être soutenue par des cadres spécifiques qui définissent les facteurs ESG spécifiques à l’industrie et importants pour une entreprise.
Transparence des impacts néfastes au développement durable au niveau de l’entité
L’article 4 du SFDR dispose que les acteurs des marchés financiers publient et maintiennent sur leurs sites internet une déclaration sur les politiques de due diligence en ce qui concerne les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs en matière de développement durable.
Les entités juridiques mentionnées ci-dessous dans la section «Applicabilité» tiennent compte des principaux impacts négatifs sur le développement durable dans le cadre du processus de décision d’investissement.
Par ailleurs, les acteurs des marchés financiers doivent inclure dans les informations communiquées
- des informations sur leurs politiques se rapportant à l’identification et à la hiérarchisation des principaux impacts et indicateurs néfastes en matière de développement durable
Tous les portefeuilles, secteurs et entreprises dont il est prouvé qu’ils ont un impact néfaste sur la société civile ou l’environnement sont exclus du processus régulier de due diligence de l’univers d’investissement. Les fabricants d’armes controversées telles que les mines terrestres, les bombes à fragmentation ainsi que les fabricants d’armes nucléaires, biologiques et chimiques sont exclus. (Exclusions basées sur des normes)
En ce qui concerne les portefeuilles suivant une stratégie d’investissement en faveur du développement durable, les techniques d’identification et de hiérarchisation des principaux impacts et indicateurs néfastes à ce dernier sont décrites dans la Politique d’investissement en matière de développement durable du CSAM, qui définit — entre autres choses — des critères clairs d’exclusion des entreprises ayant un impact néfaste sur la société civile ou l’environnement. Ces critères d’exclusion sont pris en compte par les équipes d’investissement dans le cadre du processus de décision d’investissement et font l’objet d’un suivi indépendant. En outre, CSAM identifie pour ses portefeuilles les facteurs ESG qui peuvent avoir des impacts néfastes en matière de développement durable, en menant des analyses se fondant sur une méthodologie propriétaire et en utilisant des cadres spécifiques qui définissent les facteurs ESG spécifiques au secteur.
- une description des principaux impacts néfastes en matière de développement durable et des éventuelles actions s’y rapportant prises ou, le cas échéant, planifiées
A l’heure actuelle, la mesure dans laquelle les principaux indicateurs d’un impact néfaste en matière de développement durable tels que définis par les normes techniques de réglementation (RST niveau 2) peuvent être pris en considération dans les décisions d’investissement d’un acteur des marchés financiers n’est pas encore définitivement déterminée. Cela est dû au fait que la disponibilité des données sur ces indicateurs est limitée et que les sociétés bénéficiaires de ces investissements ne sont peut-être pas encore en mesure de fournir toutes les informations ESG pertinentes attendues. Les entités juridiques énumérées ci-dessous dans la section «Applicabilité», dans leur rôle d’acteur du marché financier conformément au SFDR, ont déployé de grands efforts pour prendre en compte les impacts néfastes en matière de développement durable dans leurs décisions d’investissement et leurs processus de conseil une fois que les normes de mise en application finales seront en vigueur. D’ici le 30 juin 2022, elles incluront, dans le reporting, les informations détaillées relatives à l’évaluation des principaux impacts néfastes en matière de développement durable pour la période de référence du 30 juin 2021 au 31 décembre 2021, ainsi que les politiques d’engagement associées à la réduction des impacts au cours de la période de référence susmentionnée.
- de brefs résumés des politiques d’engagement conformément à l’article 3 octies de la Directive 2007/36/CE, le cas échéant
Conformément à l’article 3 octies de la Directive (CE) 2007/36 du Parlement européen et du Conseil (Directive sur les droits des actionnaires II - SRD II), CSAM entend apporter activement des changements positifs au sein des entreprises dans lesquelles nous avons procédé à des investissements en adoptant des pratiques de propriété active. CSAM applique la Politique d’engagement du Credit Suisse portant sur les investissements en actions de sociétés domiciliées dans l’Espace économique européen (EEE) et cotées sur un système de négociation reconnu dans ce dernier. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Déclaration de politique d’engagement du Credit Suisse
Chez CSAM, nous exerçons une influence sur les opérations commerciales des entreprises par l’intermédiaire du vote par procuration, c’est-à-dire l’exercice fiduciaire de nos droits de vote lors des assemblées générales des actionnaires, et par un engagement actif, c’est-à-dire en maintenant un dialogue permanent avec les entreprises et les conseils d’administration sur des sujets liés au développement durable. Pour CSAM et nos clients, nous pensons que la propriété active augmente la valeur des sociétés dans lesquelles nous investissons, sur le long terme, et améliore en fin de compte le profil risque/rendement de nos portefeuilles. De plus, en accélérant la transition vers une économie plus durable, la propriété active peut créer des avantages tangibles pour les populations et la planète.
- une référence à leur adhésion aux codes de conduite responsable des affaires et aux normes internationalement reconnues en matière de due diligence et de reporting et, le cas échéant, à leur degré d’alignement avec les objectifs de l’Accord de Paris
Au CSAM, nous avons reconnu le rôle que nous jouons pour relever les défis environnementaux, sociaux et de gouvernance. Nous cherchons à privilégier les produits et services d’investissement apportant des avantages environnementaux et sociaux en conformité avec les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), tout en cherchant à générer des rendements financiers pour nos clients. Le CSAM estime que le moyen le plus efficace de favoriser un changement en faveur du développement durable à long terme passe par l’action collective. En ayant à l’esprit ce qui précède, CSAM soutient les initiatives de l’industrie et s’engage avec les parties prenantes et les décideurs politiques sur des sujets clés en matière de développement durable en participant activement, dans le monde entier, à un certain nombre de réseaux et d’initiatives liés à ce thème.
CSAM et le Credit Suisse participent activement à divers réseaux et initiatives en matière de développement durable. Un aperçu synthétique est disponible à l’adresse suivante: www.credit-suisse.com/about-us/en/our-company/corporate-responsibility/banking/agreements-memberships.html
Transparence des politiques de rémunération se rapportant à l’intégration des risques en matière de développement durable
Conformément à l’article 5 du SFDR, les acteurs des marchés financiers doivent inclure dans leurs politiques de rémunération des informations sur la manière dont ces politiques sont cohérentes avec l’intégration des risques en matière de développement durable, et doivent publier ces informations sur leurs sites Internet.
Le Credit Suisse dispose d’une Politique de rémunération à l’échelle du groupe, qui est conforme aux conditions prescrites par le SFDR. La Politique de rémunération de CS est disponible à l’adresse suivante:
credit-suisse.com/about-us/en/our-company/our-governance/compensation.html
Transparence de la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales et des investissements en faveur du développement durable sur les sites Internet
Conformément à l’article 10 du SFDR, les acteurs des marchés financiers doivent publier et tenir à jour sur leurs sites Internet les informations suivantes pour chaque produit financier qui soit assure la promotion des caractéristiques environnementales ou sociales, soit comporte des investissements en faveur du développement durable à titre d’objectif
- une description des caractéristiques environnementales ou sociales ou de l’objectif d’investissement en faveur du développement durable;
Concernant les fonds d’investissement adoptant une stratégie d’investissement en faveur du développement durable, ces informations sont disponibles dans la section ESG de la fiche technique du fonds à l’adresse FundGateway
Pour les fonds ESG Real Estate, les informations sont disponibles ci-dessous Dans la section ‹Communications liées à la durabilité FundGateway
- des informations sur les méthodologies utilisées pour évaluer, mesurer et suivre les caractéristiques environnementales ou sociales ou l’impact des investissements en faveur du développement durable sélectionnés pour le produit financier, dont ses sources de données, les critères de sélection des actifs sous-jacents et les indicateurs pertinents en matière de développement durable utilisés pour mesurer l’environnement ou les caractéristiques sociales ou l’impact global du produit financier en matière de développement durable;
Pour les fonds d’investissement adoptant une stratégie d’investissement en faveur du développement durable, ces informations sont disponibles dans la section ESG de la fiche technique du fonds à l’adresse FundGateway
Pour les fonds ESG Real Estate, les informations sont disponibles ci-dessous Dans la section ‹Communications liées à la durabilité FundGateway
- les informations visées aux articles 8 et 9;
Concernant les fonds d’investissement adoptant une stratégie d’investissement en faveur du développement durable, ces informations sont disponibles dans le prospectus à l’adresse FundGateway
Pour les fonds ESG Real Estate, les informations sont disponibles ci-dessous Dans la section ‹Communications liées à la durabilité FundGateway
- les informations visées à l’article 11.
Cette information sera disponible après le 1er janvier 2022